L’ADIL c’est l’Agence Départementale d’Information sur le Logement.
L’ADIL porte 2 missions de service public : l’information sur le logement et l’information sur l’énergie
Information sur le logement : Les conseils de l’ADIL portent sur les rapports propriétaire-locataire, le conseil en accession à la propriété, la copropriété, le droit de la construction, la fiscalité immobilière, les aides à l’amélioration de l’habitat et les aides à l’accession, le logement indigne et dégradé…
Impayés de Loyer
La clause résolutoire contenue dans un bail, permet de résilier ce dernier notamment dans le cas d’impayés de loyers.
C’est la délivrance d’un commandement de payer par un commissaire de justice (huissier) qui va mettre en œuvre cette clause. A partir de ce moment le locataire aura un délai de 6 semaines ou de 2 mois pour régler totalement sa dette, à défaut, il sera ensuite convoqué devant le tribunal.
Le juge pourra alors soit valider la résiliation du bail et donc prononcer l’expulsion du locataire, soit sous certaines conditions suspendre cette résiliation, le locataire n’étant alors pas expulsé.
L’ADIL informe gratuitement sur les questions juridiques, fiscales, financières liées au logement, n’hésitez pas à nous contacter.
Prenez rendez-vous au 03 44 48 61 30 17 Rue Jean Racine 60000 Beauvais www.adil60.org
Information sur l’énergie : Les conseillers de l’Espace Info Energie conseillent les ménages sur les travaux d’amélioration thermique de l’habitat et les aides financières et fiscales, La RT2012 en construction neuve, les éco-gestes et leur impact sur le budget des familles…
Un conseil renforcé : Un conseil renforcé en accession avec des simulations financières, des conseils en prévention des impayés locatifs et en prévention des expulsions, des lettres-type et des brouillons de courrier, des diagnostics info énergie.
Un conseil de proximité : Avec 19 permanences info logement et 18 permanences info énergie, l’ADIL porte 2 missions de service public de proximité
ADIL-EIE de l’Oise : 17 rue Jean Racine – 60000 Beauvais – tel : 03.44.48.61.30 Adil60@wanado.fr – www.adil60.org
