SÉANCE DU 10 JANVIER 2023 L’an deux mille vingt trois le dix janvier à 18h00, le Comité Syndical Intercommunal de Regroupement Scolaire Le Coudray-Saint- Germer, Lalandelle, Le Vauroux, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion du syndicat de La Lalandelle, sous la présidence de Monsieur BESLON Bruno, Président. Étaient présents : M. Philippe RENARD, M^me Agnès OZEL, Mr Gilbert BERVOET, M Bruno LEROUX, M Bruno BESLON, Jacques LIGNEUL, Joël NEELS, M^me MAINEMARE Maryline, formant la majorité des membres en exercice. Absent : - Excusés : M^me Agnès HULOT donnant procuration à M RENARD Philippe.

Nombre de membres en exercice	9
Nombre de membres présents	8
Nombre de votants	9

Le quorum étant atteint, le Comité Syndical peut donc valablement délibérer. Secrétaire de séance : M Joel NEELS

1) Approbation du compte rendu du 30 août 2022

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 30 août 2022.

2) Achat d’un vidéoprojecteur – Ecole du Coudray

Monsieur le Président propose l’achat d’un vidéo projecteur pour l’école du Coudray, pour mise en cohérence des moyens numériques des classes primaires et présente le devis de l’Adico s’élevant à 4 322€41 (Fournitures, Installation, mise en service, accompagnement, maintenance). Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité.

3) Classe de découverte 2023

Monsieur le Président présente le projet de départ de 2 classes CM1/CM2 à Saint Gilles Croix de Vie (du 20 au 24 mars 2023, dates à confirmer). Monsieur le Président propose de reconduire le principe de financement des précédents séjours par la prise en charge suivante :

• - 100% des frais de transport
• - 50% des frais d’hébergement
• - 50% des frais d’assurance

➢ Coût total estimatif :

• Syndicat : 11 500€
• Coopérative scolaire : 7 500€
• TOTAL : 19 000€ pour 43 élèves

Il est également proposé que M^me C soit accompagnatrice lors du séjour Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité.

4) Facturation des repas des agents communaux

Des agents communaux souhaitant bénéficier de la prestation repas proposée par le service de restauration périscolaire, il convient de déterminer le tarif à facturer.

La Conseil Syndical, après en avoir délibéré, décide de facturer le repas 3.00€, à compter du 1^er janvier 2023, soit 24€ la carte de 8 repas.

Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité.

5) Régie cantine - Nomination du régisseur suppléant suite au départ en retraite de M D

Monsieur le Président propose M^me D, agent communale de Lalandelle, pour la suppléance de la régie. Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité.

6) Mise à disposition de M^me D de la Mairie de Lalandelle au SIRS

Monsieur le Président propose des modifications à la convention de mise à disposition en vigueur en expliquant que la facturation 2022 établie par la Mairie de Lalandelle est erronée (trop d’heures facturées).

Messieurs LIGNEUL et RENARD contestent l’erreur mentionnée.

Les différents partis ne trouvant pas de terrain d’entente, une entrevue sera organisée pour trouver un accord ; Monsieur RENARD proposant d’établir un forfait plutôt qu’une facturation au nombre d’heures. Le point sera représenté lors d’une prochaine séance.

7) RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

• Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26
• janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
• Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
• Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• Vu le tableau des effectifs ;
• Vu l’avis du Comité Social Technique Intercommunal en date du ………………… A compter du 1^er janvier 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

• - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
• - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

• - prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
• - susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
• - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
• - renforcer l’attractivité de la collectivité ;
• - fidéliser les agents ;
• - favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

• - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.
• - Agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux agents titulaires des grades de référence.
• Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• - Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
• - Les adjoints techniques
• - Les adjoints administratifs

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
  • o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
  • o Responsabilité de formation d’autrui,
  • o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
  • - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
  • o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
  • o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
  • o Autonomie, initiative,
• o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
• - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
• o Horaires atypiques,
• o Responsabilité financière,
• o Effort physique,
• o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories C :

• • ➢ Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions	Montant	plafond IFSE	Montant plafond CIA	Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) (à répartir entre les deux parts)	Dans la limite du plafond global FPE (agent non logé) (à répartir entre les deux parts)
G 1	Agent spécialisé des écoles maternelles (encadrement d’usagers, sujétions, qualifications)	2 500€	1 000€	8 350 €	12 600 €
G 2	Agent spécialisé des écoles maternelles (Exécution, horaires atypiques, déplacements)	2 000€	1 000€	7 950 €	12 000 €

• • ➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions	Montant	plafond IFSE	Montant plafond CIA	Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) (à répartir entre les deux parts)	Dans la limite du plafond global FPE (agent non logé) (à répartir entre les deux parts)
G 1	Agent technique (encadrement d’usagers, sujétions,qualifications)	2 500€	1 000€	8 350 €	12 600 €
G 2	Agent technique (Exécution, horaires atypiques,déplacements)	2 000€	1 000€	7 950 €	12 000 €

• • ➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions	Montant	plafond IFSE	Montant plafond CIA	Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) (à répartir entre les deux parts)	Dans la limite du plafond global FPE (agent non logé) (à répartir entre les deux parts)
G 1	Secrétaire du syndicat (secrétariat de direction)	8 000€	4 600€	8 350 €	12 600 €
G 2	-	-	-	7 950 €	12 000 €

III. Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci- dessus. Valorisation financière de l’expérience professionnelle : Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l’agent.

L’expérience professionnelle est assimilée à :

• - Toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice
• pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,
• - La connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l’environnement territorial,
• - La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience antérieure,
• - … Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 20 % du montant de la part d’IFSE initialement fixée pour l’exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus. Pour bénéficier de cette bonification, l’agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l’exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail …).

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• - pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
• - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
• Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse dans la limite de 10% en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
  • - l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
  • - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
  • - les formations suivies (et liées au poste) ;
  • - la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ; Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

• - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
• - Les compétences professionnelles et techniques ;
• - Les qualités relationnelles ;
• - La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
• - La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;
• - La capacité à travailler en équipe ;
• - Le sens du service public ;

Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

• - L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
• - La prime de rendement,
• - L’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
• - L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
• - L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),
• - La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• - L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• - La prime de fonction informatique. En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
• - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
• - Les dispositifs d’intéressement collectif ;
• - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;
• - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;
• - les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13^e mois, …) ;
• - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
• - La N.B.I. ;
• - La prime de responsabilité versée au DGS.

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est décidé le maintien, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

➢ Maintien du montant antérieur au titre de l’IFSE (règle applicable aux fonctionnaires de l’Etat) : Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus). Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus. Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie grave, de longue durée, le versement des primes suivra le sort du traitement. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, de maladie professionnelle et d’accident de travail ou de trajet, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante DECIDE :

• D’instaurer à compter du 1^er janvier 2023 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus : • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) • un complément indemnitaire annuel (CIA)
• D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012. Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité.

8) Adhésion à « Mon espace famille »

Monsieur le Président propose aux membres du conseil syndical, d’adhérer à « Mon espace famille », proposé par JVS Mairistem (fournisseur de nos logiciels de gestion), service gratuit pour les familles, qui leur permettrai, entre autre, de gérer en ligne les inscriptions des enfants aux accueils périscolaires (cantine et garderie), et d’avoir accès aux actualités et diverses communications du syndicat scolaire. Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité.

9) Adhésion au Comité National d’Action Sociale

Le Président invite le conseil syndical à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel du Syndicat Intercommunal du Regroupement Scolaire Le Coudray St Germer – Lalandelle – Le Vauroux. * Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». * Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux. * Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

• 1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
• 2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,
• 3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,
• 4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, Le conseil syndical décide :
• 1°) De se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité du syndicat, et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1^er janvier 2023, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquent M. le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS.

• 2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité
• 3°) De désigner M Philippe RENARD, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter le SIRS Le Coudray St Germer – Lalandelle - Le Vauroux au sein du CNAS.
• 4°) De désigner M^me Audrey PRATA, membre du personnel bénéficiaire du CNAS, en qualité de délégué agent notamment représenter le SIRS Le Coudray St Germer – Lalandelle - Le Vauroux pour au sein du CNAS.
• 5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission. Le Conseil Syndical accepte à l’unanimité et autorise Monsieur Le Président, à signer les documents s’y afférents.

DIVERS

• - Migration des logiciels de gestion sur JVS cloud au 01/01/2023
• - Transposition sur la nomenclature M57 au 01/01/2023
• - Augmentation de 12% des tarifs de la SAGERE au 01/01/2023
• - Nouvel appel d’offre à prévoir sur le prestataire restauration pour la prochaine rentrée scolaire.
• - Monsieur RENARD informe que les participations prévoyances du personnel, seront obligatoire au 1^er janvier 2024, et propose que les communes harmonisent les montants des participations communales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40